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Dossier technique amiante

Réaliser le rapport de repérage des matériaux
et produits contenant de l'amiante

Bâtiments concernés

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. Ce dossier technique doit être constitué :

  • • avant le 31/12/03 pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1re à la 4e catégorie ;
  • • avant le 31/12/05 pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5e catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

    • Objectif de la mission

    Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante.

    Déroulement de la mission

    L’expert collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc.

  • • il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante accessibles sans travaux destructifs en se référant à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. S'il a connaissance d'autres matériaux ou produits accessibles et réputés contenir de l'amiante, il les repère également ;
  • • il réalise des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé
  • • il évalue l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général préconisées
  • • il rédige et constitue le Dossier Technique Amiante (DTA) suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.




    • Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation certifiée.

    Cadre réglementaire et normatif : Code de la santé publique art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.
    Les incontournables
    Diagnostics amiante, plomb, Carrez, termites, risques technologiques et naturels, mise en copropriété, piscine, contrôle périodique de l'amiante, assainissement, performance énergétique.
    Les nouveaux
    Sécurité électrique, ascenseurs, incendie, pollution des sols (phase 1), pollution des sols (phase 2), certificat de décence, dossier de mutation, audit technique, CREP pour les parties communes, CREP pour la location, etat des lieux locatif.