Mise en copropriété
Evaluer la solidité du bâti et le fonctionnement
des équipements communs et de sécurité
Domaine d’application
 Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage
d’habitation construit depuis plus de 15 ans.
Objectif de la mission
Diagnostic technique portant constat de l'état apparent :
- • de la solidité du clos et du couvert
- • de l'état des conduites et canalisations collectives
- • des équipements communs ;
- • des équipements de sécurité.
Déroulement de la mission
- • Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements
communs et de sécurité.
- • Rédaction du rapport de diagnostic technique en vue d’une mise en copropriété.
-
Cadre réglementaire et normatif :
Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la
protection de l’acquéreur d’un bien immobilier.
Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation
|
Diagnostics
amiante,
plomb,
Carrez,
termites,
risques technologiques et naturels,
mise en copropriété, piscine,
contrôle périodique de l'amiante,
assainissement,
performance énergétique.
Accessibilité Handicapé,
sécurité électrique,
ascenseurs,
incendie,
pollution des sols (phase 1),
pollution des sols (phase 2),
certificat de décence,
dossier de mutation, audit technique,
CREP pour les parties communes,
CREP pour la location,
etat des lieux locatif.
|
