Pages internes
< Retour

Tout savoir sur les diagnostics immobiliers

Controldiag, filiale du groupe Allodiagnostic, s’appuie sur un service technique reconnu pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Par téléphone :  06 01 45 73 60

ou par mail : jtexier@controldiag.com

VOS PRÉOCCUPATIONS

 

  • Préparer un appel d’offre pour se mettre en conformité avec la loi dans le cadre de travaux ou d’une vente ou d’une location de biens immobiliers 

 

 

 

  • Comprendre un rapport qui vous a été remis

Nos solutions

  • ControlDiag met a votre disposition son service technique pour vous aider à appréhender vos obligations réglementaires en fonction des caractéristiques de vos biens.

 

  • Nous mettons à votre disposition un interlocuteur unique et personnalisé qui coordonnera en interne les compétences nécessaires à la réalisation de vos diagnostics immobiliers et a la capacité à vous fournir un reporting précis.

 

  • ControlDiag vous met a disposition des rapports lisibles sur un espace informatique dédié, vous aide à comprendre les conclusions et vous préconise ses recommandations

 

Des délais de résultats d’analyses amiante parmi les plus bas du marché !

Votre contact chez Controldiag pour toute demande de renseignement ou de devis :

 

Julien TEXIER

Par téléphone :  06 01 45 73 60

ou par mail : jtexier@controldiag.com

 

POURQUOI CHOISIR CONTROLDIAG ?

Controldiag, le service dédié aux entreprises et aux collectivités  de la société de diagnostic immobilier Allodiagnostic, vous accompagne tout au long du processus de réalisations des diagnostics immobiliers obligatoires : 

  • Grâce à son service qualité et son service technique, ControlDiag vous assure une qualité professionnelle  reconnue par les plus grandes entreprises du CAC40  
    Pour en savoir plus: Nos références
  •  Avec ses 40 agences en France, ControlDiag est la seule société de diagnostic immobilier capable d’intervenir immédiatement partout en France sur des problématiques complexes. Pour en savoir plus: Nos agences
  • En stricte application de ses procédures qualité, ControlDiag réalise tous les diagnostics obligatoires avec des diagnostisqueurs certifiés salariés.

 

DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Les obligations qui incombent un propriétaire, un bailleur ou un utilisateur d’un bien immobilier sont différentes selon l’année de construction du bâtiment et la transaction souhaitée. Ainsi, que vous souhaitiez vendre, louer ou faire des travaux, vous devez vous renseigner et faire réaliser les diagnostics demandés.

 

La réglementation est aujourd’hui de plus en plus précise et technique. Il devient indispensable de faire appel à un professionnel reconnu pour clarifier les obligations réglementaires en fonction de votre bien. 

 

Pour en savoir plus : 

 

15 ans de diagnostics immobiliers

La réglementation du diagnostic immobilier est devenue plus précise en 1996 avec l’application de la loi Carrez. S’en est suivie une série de diagnostics techniques obligatoires pour vendre, louer ou faire des travaux sur son ou ses bien(s) immobilier(s). 

 

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Loi Carrez n°96-1107 du 18/12/1996 et décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.

 

Le diagnostic Loi Carrez mesure la surface privative d’un bien en copropriété. Les surfaces prises en compte concernent un bien clos et couvert. Parmi les surfaces qui ne sont pas prises en compte on compte les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieures à 8m².

DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE

Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Le diagnostic surface habitable est régi par la Loi Boutin. Le calcul prend en compte le clos et couvert, ainsi que les surfaces chauffables et éclairées. Les surfaces non prises en compte sont les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements.

DIAGNOSTIC AMIANTE

Il existe 5 diagnostics réglementaires liés à la problématique amiante. Chacun d’entre eux s’applique dans des cas spécifiques :

  • Dossier Technique Amiante (DTA)

Articles R1334-17 et 18 du Code de la Santé Publique

 

DTA

Le DTA doit être réalisé sur les parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation et sur tous les bâtiments à usage autre que habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Le Dossier Technique Amiante d'un bien est comme son carnet de santé : il doit être mis à jour constamment. Un DTA à jour permet aux entreprises extérieures de prendre les mesures de protection collectives et individuelles adaptées.

  • Diagnostic Amiante Avant Vente

Articles R1334-15 et 16 du Code de la Santé Publique

 

Le diagnostic amiante avant vente porte sur les matériaux des listes A et B du décret 2011-629 du 03/06/2011.

Il doit être réalisé idéalement à la mise en vente du bien et doit obligatoirement être présenté au moment de la signature de l'acte ou du compromis de vente.

Un DAPP n’est pas suffisant dans le cadre d’une vente.

Le constat avant vente et le DTA visent à protéger les occupants d’un bâtiment vis à vis d’une exposition passive à l’amiante. Attention, sont des repérages superficiels: seuls les matériaux directement accessibles sans démontage complexe ni investigations destructives (qui nécessitent une remise en état) sont repérés.
  • Diagnostic Amiante avant Travaux (pour un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997)

Article R4412-143 du Code du Travail

 

Toute entreprise amenée à réaliser des travaux doit avoir connaissance de la présence d’amiante dans les zones objet des travaux.

Si le DTA n’est pas suffisant, l’entreprise doit demander au propriétaire de faire procéder à un repérage amiante avant travaux qui permettra de localiser précisément l’amiante et de prendre les mesures de protection collectives et individuelles adéquates.

Le repérage avant travaux porte sur les matériaux de la liste C du décret 2011-629 du 03/06/2011.

  • Diagnostic Amiante avant Démolition (pour un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

Articles R1334-19 et 29.6 du Code de la Santé Publique

 

Le repérage amiante avant démolition, obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, est en vigueur depuis le 01/01/2002.

Il porte sur les matériaux de la liste C du décret 2011-629 du 03/06/2011, soit tous les matériaux incorporés ou faisant obligatoirement corps avec l’immeuble.

Le repérage avant démolition a lieu préalablement aux travaux mais après évacuation définitive des occupants et de tout mobiliers (arrêté du 26/06/2013).

 

Le rapport de repérage avant démolition permet au désamianteur / démolisseur d’établir le plan de retrait et de déterminer les techniques à mettre en oeuvre ainsi que les moyens de protection à utiliser.

  • Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)

Articles R1334-16 et R1334-29.4 du Code de la Santé Publique

 

Le repérage amiante des parties privatives porte uniquement sur les matériaux de la liste A du décret 2011-629 du 03/06/2011 (Flocage, Calorifugeages et Faux Plafonds).

Non lié à une transaction il doit être tenu à disposition par le propriétaire à son locataire. Le DAPP doit également être communiqué à toute entreprise réalisant des travaux dans ces parties privatives.

Un constat avant vente réalisé après le 01/01/2013 peut faire office de DAPP.

 

DIAGNOSTIC TERMITES

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L133-6 & R271-5 et Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P03-201 (mars 2012)

 

Le diagnostic Termites est à réaliser pour les biens localisés dans des communes faisant l’objet d’arrêtés d’infestation par des termites. Cet état relatif à la présence de termites consiste en la recherche de termites dans et autour d'un bâti. Il permet également d’exonérer le vendeur du risque de vice caché quant à la présence de termites.

La présence de tout autre parasites du bois fera l'ojet d'un diagnostic complémentaire dit Etat parasitaire.

DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE

 

L'Etat Parasitaire n’est pas une obligation règlementaire mais la réalisation de ce diagnostic est fortement préconisé dans des zones géographiques très humides comme la Bretagne ou la Normandie.

La détection en amont de la présence de mérule permet d’éviter des travaux lourds et couteux d’assainissement du bâti.

DIAGNOSTIC PLOMB : CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique et Arrêté du 19 août 2011.

 

Le Diagnostic Plomb (ou appelé CREP) a pour objectif de protéger les occupants des logements contre le risque d’intoxication au plomb (saturnisme) et est obligatoire pour les parties privatives et communes de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE)

Loi du 12/07/2010 dite « Grenelle 2 de l‘Environnement »

Articles L271-4, L 134-1 à 8, R134-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 relatif au DPE et Arrêtés du 08/02/2012

 

Le DPE est l’un des dispositifs phare du Plan Climat ayant pour but de diviser par 4 les émissions de CO2 en France à l’horizon 2050. Le diagnostic de performance énergétique permet de quantifier l’énergie consommée par un bien ainsi que ses émissions de CO2, et de proposer des recommandations d’améliorations pour diminuer la consommation énergétique.

DIAGNOSTIC ELECTRICITÉ

Code de la construction et de l’habitation, articles L134-7 & R 134-10 à 13, Arrêté du 04/04/2011 et Norme NF XP C 16-600 de février 2011

 

Le diagnostic Electricité a pour objectif d’identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et est obligatoire pour tout bien à usage d’habitation comportant une installation domestique de 15 ans ou plus.

DIAGNOSTIC GAZ

Code de la construction et de l’habitation, articles L134-6 & R 134-6 à 9, Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010, Norme NF P 45-500

 

Le Diagnostic Gaz a pour objectif d’identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et du bien.

Il est obligatoire pour tout bien à usage d’habitation comportant une installation domestique de 15 ans ou plus.

DIAGNOSTIC ERNMT : ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Articles L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

 

Le diagnostic ERNT, nouvellement ERNMT, sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

Lorsque le bien se situe dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques approuvé par un arrêté préfectoral, le rapport devra préciser s’il est soumis à des obligations de travaux et si ces travaux ont été réalisés ou non.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIÉTÉ

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000-art.74, Article L111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation et accord collectif de 2005.

 

Le principe de ce constat consiste en un « état des lieux » de tous les éléments des parties communes, afin que l'état apparent des ouvrages et équipement du bâtiment soit porté à la connaissance des futurs copropriétaires.

 

Ce constat est réalisé par un examen visuel : notre mission consiste à relever et à signaler les dégradations et les indices de défaut de solidité. En aucun cas il ne sera donné dans ce rapport les causes ayant causé ces problèmes : seuls des hommes de l’art, spécialisés dans leur domaine, sont à même de le faire.