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Les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer un appartement

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vous souhaitez le vendre ou le louer. La loi vous impose de fournir au futur acquéreur ou locataire un Dossier de Diagnostics Technique (DDT) appartement. 

Si vous vendez ou louez votre appartement, vous devez faire réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics permettent d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’état de l'appartement qu’il va acheter ou louer. Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ou pour sa location ont pour objectif d’assurer la sécurité des gens, des biens et de l’environnement.

Diagnostics Vente Appartement

Diagnostics Location Appartement

QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?

DANS LE CAS D’UNE VENTE

Pour connaître les différents diagnostics immobilier vente d’un appartement, consultez le tableau ci-dessous qui recensent les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la date de permis de construire du bien.

   

Permis de construire avant le 01/01/1949

Permis de construire entre 1949 et le 01/07/1997

Permis de construire après le 01/07/1997

JE VENDS...

... un appart'

  • Amiante avant vente
  • DPE
  • Loi Carrez
  • Electricite
  • ERNMT
  • Plomb
  • Surface habitable
  • Amiante avant vente
  • DPE
  • Loi Carrez
  • Electricite
  • ERNMT
  • Surface habitable
  • DPE
  • ERNMT
  • Loi Carrez
  • Surface habitable

DANS LE CAS D’UNE LOCATION

Pour connaître les différentes obligations de diagnostics location appartement, consultez le tableau ci-dessous qui recensent les diagnostics à réaliser en fonction de la date de permis de construire du bien.

    Permis de construire avant le 01/01/1949 Permis de construire entre 1949 et le 01/07/1997 Permis de construire après le 01/07/1997
JE LOUE...

... un appart'

  • DPE
  • Surface habitable
  • ERNMT
  • Plomb
  • DAPP
  • DPE
  • Surface habitable
  • ERNMT
  • DAPP
  • DPE
  • Surface habitable
  • ERNMT

QUAND FAUT-IL LES RÉALISER ?

DANS LE CAS D’UNE VENTE

Pour la vente d'un appartement, vous devez fournir l'ensemble du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au plus tard à la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente. Attention néanmoins : vous êtes dans l'obligations de donner la note du DPE dès la mise en vente du bien. Sur toute annonce immobilière de vente, la note du DPE doit être affichée.

En présentant la totalité des diagnostics immobiliers à la visite de l'appartement, le futur acquéreur sera sensible à votre transparence et pourra connaître exactement l'état du bien qu'il souhaite acheter. Pour vous, faire réaliser tous les diagnostics à la mise en vente est synonyme de gain de temps et d'économies.

Diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente d'appartement

DANS LE CAS D’UNE LOCATION

Pour une location d'appartement, vous devez présenter le DDT au locataire à la signature du bail au plus tard. Sachez cependant que la note du DPE est un critère de recherche aussi important aujourd'hui que la superficie du bien ou son loyer. N'hésitez pas à faire réaliser tous vos diagnostics à la mise en location de votre appartement pour pouvoir informer les futurs locataires lors de la visite du bien.

Diagnostics obligatoires Location pour un appartement