Le compromis de vente, ou “promesse synallagmatique de vente”, est le contrat qui lie définitivement un vendeur et un acheteur. La signature de ce contrat fait office de vente définitive. Le compromis est accompagné d’un dossier complété par le propriétaire qui permet à l’acheteur de connaître l’état du bien qu’il achète.
Le compromis de vente est un contrat de vente immobilière entre un propriétaire-vendeur et un acheteur potentiel. La signature de ce contrat vaut pour vente et si l’une des parties refuse la transaction, l’autre peut faire appel à la justice. Lorsqu’il est signé, le compromis est un engagement définitif d’achat et de vente.
Cependant il s’agit d’une vente sous conditions suspensives ce qui signifie que la vente peut être annulée si certaines conditions ne dépendant pas de la volonté des parties ne sont pas réalisées comme la non obtention d’un prêt par exemple.
Au moment de la signature du compromis, le propriétaire doit présenter un ensemble de documents relatifs au bien pour attester de son état. Si le bien est dans une copropriété, le dossier doit contenir entre autres les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de la copropriété, des documents relatifs à l’état, l’organisation et aux finances de la copropriété. Le notaire peut également réclamer un certificat d’urbanisme, un constat d’assainissement et des diagnostics immobiliers obligatoires.
Dans le cadre de la vente d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire vendeur doit faire réaliser des diagnostics immobiliers. La liste des obligations varie en fonction de la localisation du bien et de son année de construction. Tous les diagnostics doivent être présenté au plus tard à la signature du compromis excepté le diagnostic DPE qui, lui, doit être présenté à la mise en vente du bien.
S’il est légalement possible de réaliser une transaction immobilière entre particuliers, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour valider cette transaction immobilière. Un notaire apportera ses compétences pour rédiger, vérifier et valider un dossier de vente.
La promesse de vente permet à l’acheteur de réserver le bien qu’il convoite tout en se laissant une marge de réflexion de 2 à 3 mois. Quand une promesse de vente est signée entre un vendeur et un acheteur, elle engage le vendeur sur le prix de vente final. L’acheteur potentiel verse également une indemnité de 10% du prix final au propriétaire pour réserver le bien.
L’acheteur, même s’il signe une promesse de vente n’est pas obligé d’aller au bout de la transaction. S’il renonce au bien, l’indemnité versée est acquise par le propriétaire. Mais s’il l’achète, elle est imputée à la somme restante. La promesse n’est pas obligatoire mais si elle est choisie il faut passer par un notaire pour la rédiger et la signer.
