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La validité des diagnostics immobiliers obligatoires

Que vous vendiez ou louiez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

Les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Avant toute transaction de vente ou de location, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics. En effet, si les diagnostics que vous joignez à votre dossier ne sont plus valides, ils seront refusés par le notaire.

Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente ?

Validité Diagnostic Amiante

Illimité si négatif

Décret n° 96-97

Validité DPE pour vente - Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

Décret n° 2011-413

Validité Loi Carrez

Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués

Loi n° 96-1107

Validité Diagnostic Electricité

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Plomb (CREP)

1 an si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4

Validité ERNT - Etat des risques Naturels et Technologiques et Miniers

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4

Validité Diagnostic Gaz

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Termites

6 mois

Art. R. 271-5 du CCH

Quelle est la validité des diagnostics pour une location ?

Validité Loi Boutin (Surface habitable)

Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)

Loi n° 96-1107

Diagnostic Plomb Validité (CREP)

6 ans si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4

Durée Validité Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

Illimité

Décret n° 96-97

Validité Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4

Si vous avez un doute sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers, n’hésitez pas à contacter nos assistantes qui sauront répondre à vos questions au 09 70 69 09 38.

RÉUTILISER SES DIAGNOSTICS : CONSEILS ET ASTUCES

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.

Respecter la validité pour se protéger

Si la date de validité d’un diagnostic immobilier n’est plus conforme à la réglementation mise en place, le propriétaire/bailleur s’expose à voir sa responsabilité engagée en cas de litiges. En effet, la loi impose de fournir des diagnostics valides pour informer le futur acquéreur ou locataire de l’état actuel d’un bien. S’il ne sont pas fournit ou non-valides, le propriéaire/bailleur est jugé responsable des conséquences de ce manque d’information.

Certains diagnostics ont une durée de validité courte de 6 mois. Pour ces diagnostics, il convient de planifier leur réalisation pour qu’ils soient toujours valables lors d’une vente ou d’une location.

Ces diagnostics à durée de validité courte peuvent parfois faire l’objet d’assurance. Demandez à votre diagnostiqueur si une réactualisation du diagnostic est possible au dépassement de la validité.

Sécuriser une transaction avec des diagnostics valides à votre nom

Avoir des diagnostics vente ou diagnostics location conformes et valides ne suffit pas : assurez vous également d'avoir en votre possession des diagnostics à votre nom. En effet, si les diagnostics que vous possèdez d’une transaction précédente ne sont pas à votre nom vous n’êtes pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur dans le cas d’un litige. Vous pouvez alors être accusé de vices cachés et voir le prix de vente ou de location diminué.

Pour vous protéger un maximum et pour protéger votre transaction, faites refaire les diagnostics obligatoires pour votre bien à votre nom.

Refaire des diagnostics après des travaux sur un bien

Si vous avez fait des travaux sur un bien immobilier, vous ne pouvez pas réutiliser les diagnostics en votre possession. En effet, les travaux viennent altérer la nature du bien et doivent faire l’objet d’une nouvelle inspection. Par exemple, si vous améliorer vos ouvertures (fenêtres et portes) pour éviter la déperdition d’énergie, la note de votre DPE sera sûrement améliorée. De même si vous faites des travaux d’agrandissement votre diagnostic Loi Carrez sera aussi modifié.

Ne pas interchanger des diagnostics vente et des diagnostics location

Les diagnostics immobiliers vente ne sont pas les mêmes que les diagnostics pour la location. Ainsi, il faut bien faire attention aux diagnostics que vous avez en votre possession et ne pas utiliser, par exemple, un DPE Location à la place d’un DPE Vente.

Renseignez-vous bien auprès de votre diagnostiqueur pour savoir quels sont les diagnostics que vous pouvez réutiliser dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien.

Vous pouvez également nous demander un devis diagnostics immobilier.