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Diagnostic Accessibilité : une obligation pour les établissements recevant du public

Diagnostic Accessibilité handicapésLes ERP sont les Etablissements Recevant du Public

Ils doivent, suite au vote de la loi accessibilité du 11 février 2005, proposer les mêmes conditions d'accès à tous

Le diagnostiqueur intervenant réalise un point sur la situation actuelle, puis il apporte des recommandations de travaux et évalue le coût de ses préconisations

Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). La règlementation ERP, dans sa première version, exigeait de ces lieux d’accueil une mise en conformité au 1er janvier 2015. Dix ans après le vote de la loi, une ordonnance a été ratifiée pour prévoir de nouveaux délais. En 2015, seulement 40% des ERP répondent aux normes fixées par la loi de 2005.

A quoi sert le Diagnostic Accessibilité ?

La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.

Ce diagnostic accessibilité handicapé doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.

Quand faut-il réaliser le Diagnostic Accessibilité ?

Le Diagnostic Accessibilité ERP, dans sa première version, devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégorie n’appartenant pas à l’Etat. Pour les tous autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic devait être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) auraient dû réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.

Les 20 et 21 juillet 2015, dix ans après le vote de la loi accessibilité, une ordonnance est ratifiée par l’Assemblée et le Sénat pour offrir de nouveaux délais aux ERP n’ayant pu réaliser les travaux. Avant le 27 septembre 2015, tous les établissements qui ne répondent pas aux normes doivent présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture. Une sanction pénale est prévue pour les ERP n’ayant pas réalisé ce calendrier prévisionnel.

RAPPEL SUR LES CLASSEMENTS ERP

Un batiment ERP, qu’il soit public (administration, école, services publics...) ou privé (commerce, restaurant, école, cabinet d’accueil des professions libérales...) est classé selon sa capacité d’accueil :

  • 1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous sauf pour les établissements admis dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie: l’effectif de personnes n’atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable.

Comment se passe un diagnostic d'accessibilité ?

Pour être accompagné dans la rédaction de l’agenda programmé, les ERP peuvent faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Celui-ci réalisera un diagnostic en suivant 3 étapes. Il fait d’abord le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Il établit ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité, qui devront être réalisés en 2013 et/ou 2014. Il évalue enfin le coût de ses préconisations.

Cadre reglementaire

L'ordonnance ratifiée les 20 et 21 juillet 2015 augmente les délais de réalisation des diagnostics initialement prévu au 1er janvier 2015. Tous les ERP ne répondant pas aux normes doivent présenter un Agenda Programmé des travaux avant le 27 septembre 2015.