Diagnostic PEMD (Produits Equipements Matériaux Déchets)

Depuis 2011, les maîtres d’ouvrage sont dans l’obligation de réaliser un diagnostic déchets avant démolition. Cependant, la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) promulguée en 2020, a fait évoluer cette contrainte. Depuis 2023, le diagnostic PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets) remplace le diagnostic déchets en s’étendant notamment aux travaux de rénovation significative. En France, le secteur de la construction rejette 42 millions de tonnes de déchets par an, soit 70 % de la masse totale. Aujourd’hui, seul 1 % de la masse de déchets et gravats issue de la déconstruction est réemployé, alors que 10 % pourraient l’être (source ADEME). Êtes-vous concernés par ce diagnostic ? Quelles sont vos obligations légales et les sanctions encourues ? À quel moment le réaliser et quel expert choisir ? On vous détaille toutes ces informations ci-dessous. Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ? Le diagnostic PEMD vise à fournir au maître d’ouvrage toutes les informations (identité, quantité, caractéristiques, etc…) concernant les matériaux présents sur site pour en déterminer leur potentiel de réemploi, de recyclage ou d’élimination. Sommaire Vos bâtiments sont-ils concernés par le PEMD ? Quand réaliser un diagnostic PEMD ? Quels sont les enjeux pour la maîtrise d'ouvrage ? Qui est habilité à réaliser un PEMD ? Comment se déroule un diagnostic PEMD ? Pourquoi choisir ADX Groupe pour effectuer votre PEMD ?

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Le PEMD remplace le diagnostic déchets depuis 2023

Depuis le 1er juillet 2023, le Produits Équipements Matériaux Déchets a remplacé le diagnostic déchets avant démolition, obligatoire depuis 2011.

Les évolutions significatives à la suite de la loi AGEC sont les suivantes :

• L’obligation légale de réaliser ce diagnostic s’étend aux projets de rénovation significative.
• La priorité est donnée au réemploi des déchets, puis à leur valorisation, pour finir par leur élimination (par défaut) ;
  Cette nouvelle hiérarchisation des modes de traitement des déchets inclut donc l’identification des potentiels de réemploi, de réutilisation, de recyclage, de valorisation matière et d’élimination, ainsi que les filières associées.
• Le CERFA de récolement et le diagnostic PEMD sont maintenant à déposer sur le site du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
• Le critère d’indépendance entre le diagnostiqueur et l’entreprise qui réalise les travaux est ajouté.
• La sanction pécuniaire maximale de 45 000 € en cas de non-respect apparaît.

Vos bâtiments sont-ils concernés par le PEMD ?

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs bâtiments et que vous souhaitez réaliser des opérations de destruction ou de rénovation significative, vous êtes certainement concernés par cette nouvelle contrainte légale. Il en est évidemment de même pour les maîtres d’ouvrages dédiés à ces chantiers.

Quelles sont les obligations légales ?

L’impératif de réalisation de ce diagnostic concerne les chantiers de destruction ou de modernisation vérifiant l’une des conditions suivantes :

• Opération sur un bâtiment dont la surface cumulée au plancher est supérieure à 1 000 m².
• Travaux de rénovation portant sur au moins 2 éléments de second œuvre, et qui ne participent donc pas à la structure porteuse du bâtiment : planchers et cloisons extérieures ; huisseries extérieures ; cloisons intérieures ; installations sanitaires et plomberie ; installations électriques ; système de chauffage.
• Le CERFA de récolement et le diagnostic PEMD sont maintenant à déposer sur le site du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
• Tout bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale.
• Bâtiment ayant été le siège d’une utilisation, du stockage, de la fabrication ou de la distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.

Le cadre réglementaire du PEMD

Si vous souhaitez en savoir plus, voici les différents textes de loi encadrant cette nouvelle obligation :

• Article 51 de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
• Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments ;
• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011.
• Code de l’urbanisme (ex : R.421-13 et R.421-26 à R.421-29) ;
• Code de la santé publique (ex. : L.1334-5 et L.1334-12-1) ;
• Code de l’environnement (ex. : R.541-7) ;
• Code de la construction et de l’habitation.

Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Si le maître d'ouvrage ne respecte pas ces impératifs réglementaires, il peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre la somme de 45 000 euros. En cas de récidive, la réglementation prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Quand réaliser un diagnostic PEMD ?

L’obligation légale du diagnostic PEMD intervient dans les cas de déconstruction ou de remise à neuf significative de bâtiments et doit être réalisé :

• idéalement avant les dépôts des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
• à défaut, avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux projets de déconstruction ou de rénovation significative. Il sera ensuite transmis au CSTB.

En parallèle, nous vous recommandons également de réaliser les diagnostics de repérage de l’amiante et du plomb avant démolition.

En dernier lieu, le maître d'ouvrage est tenu de compléter le formulaire de récolement, dans un délai maximum de 90 jours après la fin des travaux, et de le transmettre au CSTB.

Quels sont les enjeux pour la maîtrise d’ouvrage ?

Cette évolution légale concernant l’administration des produits, des équipements, des matériaux et des déchets issus des bâtiments vise à favoriser leur réemploi et leur valorisation, dans un contexte d’enjeux environnements et économiques importants.

Les enjeux économiques

Dans le contexte économique actuel compliqué, le Produits Équipements Matériaux Déchets présente de nombreux avantages et vous permet de :

• vous prémunir contre l’inflation des coûts des ressources premières ;
• anticiper les futures pénuries de matières premières dans le BPT ;
• favoriser l’économie circulaire ;
• anticiper les contraintes techniques et logistiques ;
• garantir la sécurité sur votre chantier ;
• mieux planifier vos projets de destruction ou de modernisation ;
• optimiser vos coûts.

Les enjeux environnementaux

Aujourd’hui, en France, le secteur du BTP englouti à lui seul 50 % de la consommation de ressources naturelles ; et génère 224 millions de tonnes de déchets par an dont plus de 90 % sont issus de la démolition et de la rénovation (source ADEME).

La gestion durable des matières premières et des ressources dans le secteur de la construction devient donc un enjeu majeur.

Cette méthode puissante vous permet de limiter l’impact environnemental de vos chantiers de déconstruction et de modernisation grâce à :

• l’identification et la quantification des matériaux présents ;
• la détermination de leur potentiel de réemploi, de recyclage ou d’élimination ;
• la réduction de vos déchets envoyés en décharge qui diminue également votre impact carbone ;
• la contribution aux objectifs de transition énergétiques nationaux.

Les enjeux réglementaire

Le Produits Équipements Matériaux Déchets vous permet de répondre aux exigences légales déjà citées dans le cadre de la loi AGEC et ainsi d’éviter les amendes pécuniaires voir une peine de prison en cas de récidive de non-conformité à la réglementation.

Pour conclure, le diagnostic PEMD vous permet de limiter votre impact environnemental et d’optimiser vos coûts de déconstruction tout et de rénovation, tout en répondant aux obligations légales.

Qui est habilité à réaliser un PEMD ?

Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un professionnel du diagnostic indépendant du maître d’ouvrage et des entreprises de démolition.

Les expertises nécessaires sont les suivantes :

• savoir-faire en matière de technique du bâtiment ;
• connaissances de l’économie de la construction ;
• compétences en prévention et en gestion des déchets.

Comment se déroule un diagnostic PEMD ?

La réalisation de ce diagnostic suit plusieurs étapes, de l’inventaire de vos matériaux à la recommandation des filières pour leur bonne prise en charge.

L’étude documentaire

Pour commencer, le diagnostiqueur réalise une étude documentaire des documents techniques et des diagnostics réglementaires obligatoires avant travaux ou démolition, à savoir :

• le diagnostic Amiante avant travaux/démolition (DAAT et DAAD) ;
• le diagnostic plomb (CREP) ;
• le diagnostic termites, voir le repérage de la présence de mérule dans certaines régions.

Il détermine ensuite les moyens d’accès, les autorisations nécessaires et les prestataires à mandater.

Le repérage sur site

Lors de cette seconde phase, le diagnostiqueur se rend sur votre site afin de :

• identifier les différents ouvrages et équipements de votre bâtiment ;
• réaliser des sondages si nécessaires pour identifier les matériaux constitutifs ;
• noter la nature, la quantité, la fonction et la localisation de l’ensemble des matériaux de construction présents ;
• estimer leur état de conservation.

La remise de votre rapport personnalisé

Le rapport personnalisé contient toutes les informations nécessaires au maître d’ouvrage concernant les matériaux concernés par les opérations de destruction ou de rénovation :

• la nature, la quantité et la localisation de l’ensemble des matériaux, des produits et des équipements ;
• leur potentiel de réemploi sur le site ou un autre site ;
• l’estimation des produits, des équipements, des matériaux et des déchets éligibles au réemploi ;
• les précautions à prendre pour la dépose, le stockage sur le site et le transport de ces produits et déchets ;
• les filières envisagées pour le tri, le recyclage, la valorisation ou enfin l’élimination.

Cela vous permet de quantifier les ressources et les déchets issus de vos projets de destruction ou de modernisation, tout en vous sensibilisant sur les solutions de valorisations et de réemploi existantes.

Pourquoi choisir ADX Groupe pour réaliser votre PEMD ?

ADX Groupe vous accompagne dans la réalisation de votre PEMD partout en France grâce à son réseau de diagnostiqueurs expérimentés et certifiés. Notre entreprise détient la qualification OPQIBI 1907 Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (PEMD).

Bénéficiez de 20 ans d’expertise en diagnostic

Depuis plus de 20 ans, ADX Groupe est l’un des acteurs majeurs du diagnostic immobilier, de l’audit et du conseil sur les biens existants.

Choisir ADX Groupe pour la réalisation de votre diagnostic, c’est vous assurer les services d’un bureau d’expertise sécurité et conformité de qualité :

• une gestion du risque professionnel parfaitement appréhendé et conforme à l’environnement spécifié ;
• des livrables innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre chantier ;
• des compétences transverses pour aller plus loin, comme par exemples : la réalisation des diagnostics obligatoires avant travaux ou démolition (repérage amiante et plomb, état termite) ; l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) amiante ; ou encore, la numérisation de votre patrimoine immobilier afin d’optimiser son administration.

Les avantages de notre offre PEMD

Grâce à notre diagnostic PEMD, vous profitez des avantages suivants :

• l’indépendance et la fiabilité des calculs de volumes ;
• la maîtrise des volumes afin de croiser les données des devis ;
• la projection du réemploi de vos matériaux ;
• l’anticipation et la diminution des nuisances.

Devenu incontournable pour tout chantier de déconstruction ou de rénovation significative de bâtiment, le diagnostic PEMD met à votre disposition de toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de vos travaux dans le respect de la loi et de l’environnement.