DAPP : le Diagnostic Amiante des Parties Privatives

Le Dossier Amiante des Parties Privatives - DAPP est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.

Qui est concerné par un DAPP ?

Le DAPP n’est pas conditionné par une vente, une mise en location ou la commande de travaux. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Qui doit avoir accès au DAPP ?

Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre appartement - dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 - en location.

Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.

Un DAPP est un document qui doit vivre à travers le bien et non pas son propriétaire. Chaque bien immobilier construit avant 1997 doit avoir son DAPP.

QU’EST CE QU’UN DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES ?

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes : cave, garage... et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997.

Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage. 

Le DAPP précise l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé - le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).

Quelle est la différence entre un Dossier Parties Privatives (DAPP) et un Dossier Amiante Parties Communes (DTA) ?

Un DAPP et un DTA ne sont pas régis par une vente, une location ou des travaux. Chaque bien construit avant 1997, qu’il soit à usage d’habitation ou de commerces, doit avoir son diagnostic amiante DAPP ou DTA.

Cependant, ces deux diagnostics amiante ne contrôlent pas les mêmes matériaux, ni les mêmes parties :

• le DAPP contrôle les matériaux amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) alors que le DTA contrôle les matériaux de la liste A et B (parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits et canalisations etc...);
• le DAPP contrôle la présence ou non d’amiante dans les parties privatives du bien (le bien en question, garage, cave etc…) alors que le DTA contrôle les parties communes (hall d’accueil, cage d’escaliers, toitures, façades etc...).

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DAPP ?

Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.

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