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Diagnostic Surface Habitable : une application de la loi Boutin

La Surface Habitable, différente de la Loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc..

Diagnostic surface habitableLe diagnostic Surface Habitable résulte de la Loi Boutin de 2009.

Il a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l'exclusion.

Elle est obligatoire pour toute location de maison ou d'appartement et ne concerne pas les locations saisonnières et meublées.

Le calcul de la surface habitable coûte au minimum 53,55€TTC (frais de déplacement inclus).

Sa durée de validité est illimitée tant qu'aucun travaux n'a été effectué sur le bien.

Attention, la surface habitable et la Loi Carrez sont deux diagnostics différents.

A QUOI SERT LE CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE ?

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement. 

Surface habitable et Loi Carrez : les différences

La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangés.

De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.

QUAND FAUT-IL RÉALISER LE MESURAGE LOI BOUTIN ?

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale (les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées).

Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail. Cependant, sachez que vous pouvez tout à fait faire réaliser vos diagnostics immobiliers dès la mise en location de votre bien. Ainsi, vous pourrez présenter les résultats de votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques) en toute transparence au moment de la visite du bien ce qui favorisera votre transaction.

Conseil malin

Si vous louez votre maison ou votre appartement, n’oubliez pas de faire réaliser tous les diagnostics immobiliers pour la location.

COMMENT CALCULER LA SURFACE HABITABLE ?

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quel est le prix du calcul de surface habitable ?

Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation et une méthodologie très précise qui justifie entre autre le prix d'un diagnostic immobilier.

Tarif du diagnostic Surface Habitable - Loi Boutin

Le tarif d’un diagnostic Surface Habitable comprend plusieurs éléments dont le déplacement du diagnostiqueur jusqu’au bien, le calcul de la surface habitable, la rédaction d’un rapport personnalisé réalisé après le diagnostic avec des croquis ainsi que l’envoi du rapport dans votre espace client dédié le soir-même.

Coût :

à partir de 53,55TTC pour un diagnostic surface habitable seul, frais de déplacement inclus;

Quelle est la durée de validité du métrage Loi Boutin ?

Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité non limité dans le temps si, et seulement si, aucun travaux n’a été effectué sur le bien.

Tout travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire le diagnostic habitable dans le cadre d’une nouvelle location.

Conseil malin

Vous faites réaliser un diagnostic surface habitable? Faites réaliser tous vos diagnostics ensemble et payez un seul déplacement. Economique et écologique !

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