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Diagnostics immobiliers location : les obligations du bailleur

Depuis 1996, un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisés pour louer un appartement ou une maison. L'ensemble des diagnostics location obligatoires vise à sécuriser votre location et à protéger les occupants en contrôlant la présence d’amiante ou la qualité des installations gaz par exemple. 

Un propriétaire qui souhaite mettre sur le marché du locatif sa maison ou son appartement doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location en même temps que la remise du bail locatif.

 

Vous louez une maison ? Vous louez un appartement ?

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour location varient en fonction : 

  • de la date du permis de construire du bien
  • du code postal du bien
  • de l’âge de votre installation gaz et électricité

VOUS LOUEZ UN APPARTEMENT ?

Si vous louez un appartement, votre dossier de  diagnostics techniques location appartement pourra contenir :

 

Diagnostic Location Appartement Actuel Diagnostic Location Appartement Récent Diagnostic Location Appartement Ancien

 

Les diagnostics complémentaires

  • Diagnostic Termites Location AppartementSi votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites. Pour savoir si votre commune est dans une zone termites, rendez-vous sur le site http://www.termite.com.fr/
    Diagnostic Etat Parasitaire Location AppartementNous vous conseillons également de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir de toutes accusations de vices cachés.

 

 

Vous louez une maison ?

Si vous louez une maison, votre dossier de diagnostics techniques location maison pourra contenir : 

 

 

Diagnostics Location Maison Actuel Diagnostic Location Maison Recent Diagnostic Location Maison Ancien

 

Les diagnostics complémentaires

  • Diagnostic Termites Location MaisonSi votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites. Pour savoir si votre commune est dans une zone termites, rendez-vous sur le site http://www.termite.com.fr/
    Diagnostic Etat Parasitaire Location MaisonNous vous conseillons également de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir de toutes accusations de vices cachés.

 

 

SÉCURISER UNE LOCATION AVEC DES DIAGNOSTICS VALIDES

Le Dossier de Diagnostic Technique Location permet de faire état d’un bien immobilier. Il a pour objectif de sécuriser une transaction en informant les futurs locataires de l’état du bien. En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur se prémunit de toutes accusations de vices cachés.

LA DURÉE DE VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION

Chaque diagnostic immobilier ayant sa propre durée de validité, il faut s’assurer que les diagnostics présentés lors de la soient tous valides. Si la durée de validité des diagnostics est expirée, vous vous exposez à une accusation de vice caché. Pour s’assurer une bonne signature de bail, faites réaliser tous vos diagnostics location en même temps. Votre diagnostiqueur saura vous dire si vos diagnostics sont toujours valides.

FAIRE APPEL A UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE POUR VOS DIAGNOSTICS

Les rapports de vos diagnostics location doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un professionnel formé régulièrement et certifé vous prémunit en cas de litiges. Si le locataire mène à jour des problèmes dans le DDT Location, c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui est engagée. 

 

N'hésitez pas à nous demander votre devis diagnostics immobiliers.

QU'EST-CE-QUI DOIT CHANGER DANS LES DIAGNOSTICS LOCATION ?

La Loi Alur, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, a mis en place un nouveau moyen de contester en cas de surface habitable erronée : elle insiste de cette manière sur l’importance de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage des biens.

 

Loi Alur et Diagnostic Surface habitable

Le locataire dispose dorénavant d’un délai d'un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information ou d'information erronée sur la surface habitable dans son bail de location. Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

Par ailleurs, la Loi Alur prévoit également d'élargir le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d'un bien. Elle ajoutera ainsi au Dossier Diagnostics Techniques Location les rapports suivants :

  • Diagnostic Electricité
  • Diagnostic Gaz
  • Diagnostic Amiante
  • Information risque Mérule

Attention, ces diagnostics ne sont pas pour le moment obligatoires - nous sommes dans l'attente de la publication des décrets d'application les concernant. Retrouvez plus d'information sur notre page actualité liée à la LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES.

 

 

 

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